Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du contrat de mise à disposition d’un box

ZENSTOCK
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1 – Objet et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci- après dénommé « le Box », entre d’une part la Société « Zenstock», ci-après dénommée « la Société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client ».

Le présent contrat ne saurait être assimilé à un contrat de location à usage d’habitation ni à un contrat de dépôt. A ce titre, les biens entreposés dans le Box par le Client le sont sous sa seule responsabilité. Le Client reste le seul dépositaire et gardien de ses biens entreposés.

2 – Conditions d’utilisation et d’occupation du box

2.1. Le Client doit utiliser le Box conformément aux dispositions du présent contrat. Le Box ne peut être utilisé que pour l’entreposage de biens autorisés. En aucun cas le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins.

2.2. Le Client reconnaît avoir accepté le Box en bon état, vide de tout bien et dans un état de propreté satisfaisant.

2.3. Le Client reconnaît avoir sous sa responsabilité les clés, le barillet ainsi que son code d’accès personnel. Toute utilisation de ces éléments par des tiers occasionnant des dégâts ou ne respectant pas les conditions du présent contrat engagerait la responsabilité dudit Client.

2.4. Le Client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son Box. Le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du Client sur l’emplacement hébergeant le Box du Client ainsi que les autres espaces de stockage de la Société, ci-après dénommé « le Site ». Dans le cas où le Box serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenu pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des biens du Client à l’intérieur du Box. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen le Box du Client resté ouvert.

2.5. Il est formellement interdit pour le Client :

• • D’effectuer des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur du Box ;
• D’entreposer des biens à l’extérieur du Box ou sur celui-ci ;
• D’effectuer des modifications sur le Site ;
• D’entreposer des biens sur le Site ;
• De faire adresser du courrier à l’adresse du Box ;
• D’utiliser le Box comme résidence principale ou secondaire, comme bureau ou à des fins de recevoir des Clients ;
• De domicilier une société à l’adresse du Box ;
• D’établir un siège social ou un établissement à l’adresse du Box ;
• De fumer dans le Box et dans l’enceinte du Site ;
• De mettre à disposition d’un tiers toute ou partie de son Box que ce soit à titre gracieux ou non.

2.6. Le Client s’engage à ne pas entreposer dans son Box des biens pouvant provoquer des nuisances au sein du Box, du Site ou du voisinage.

2.7. Les éléments suivants constituent une liste non exhaustive de biens que le Client n’a pas le droit d’entreposer dans son Box : Tout animal mort ou vivant ; Les produits inflammables ou combustibles ; Les denrées périssables ; Les objets volés ; Les produits illicites ou interdits à la vente ; L’argent liquide ; Les produits toxiques ; Les explosifs ; Les armes à feux et munitions ; Les produits nocifs ; Les produits dangereux pour l’environnement ; Tout produit pouvant dégrader, endommager ou créer des troubles au sein du Box, du Site ou du voisinage.

2.8. La Société se réserve le droit de refuser le Stockage de tout bien qu’elle considèrerait comme dangereux, pouvant occasionner des nuisances ou contraire à la politique d’entreposage indiquée au sein du présent contrat.

2.9. La Société peut à n’importe quel moment, et sans avertir le Client, placer un cadenas de protection interdisant l’accès du Client à son Box en cas non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement dans les conditions ci-après indiquées, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc.).

2.10. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des biens du Client au sein du Box ou plus généralement sur le Site. Le Box étant ni chauffé ni climatisé, il appartient au Client de ne stocker que des biens non sensibles à la chaleur ou au gel.

2.11. Les Tailles de box sont estimatives. Pour les dimensions exactes, se référer au responsable du centre.

 

3. Conditions d’accès au site

3.1. A la signature du contrat, un code personnel peut être remis au Client permettant l’ouverture de la grille ou de la porte d’accès du Site. Le code est strictement personnel et confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le site. La Société peut à n’importe quel moment résilier le code fourni au Client en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc.).

3.2. Le stationnement des véhicules n’est autorisé sur le site qu’en cas de chargement ou de déchargement des biens. Le Client est tenu de ne pas gêner les opérations de chargement et de déchargement des autres Clients sur le Site.

3.3. Le Client possède un libre accès au Site. La Société peut toutefois être amenée à interdire provisoirement l’accès au Site et donc au Box, en cas d’événement exceptionnel : travaux de réparation, conditions climatiques particulières, aménagement du terrain, etc. (liste non exhaustive).

3.4. Il est strictement interdit d’escalader le portail électrique, les clôtures ainsi que les Box.

3.5. Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au Site et ce quel que soit le moyen (blocage du portail, des portes d’accès, dégradations, entreposage de biens encombrants sur ou autour du Site, etc.).

3.6. Toute personne accompagnant le Client sur le Site ou accédant au Site à la demande de celui-ci est sous la responsabilité exclusive du Client.

3.7. La vitesse maximale autorisée au sein du Site est de 5 km/h.

 

4 – Durée du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est valable pour une durée initiale d’un mois. Au terme de cette durée, le contrat est tacitement reconduit pour des durées successives d’un mois sans limite dans le nombre de reconductions.

Le contrat peut être résilié à tout moment :

– Par le Client sous réserve de l’application d’un préavis de 15 jours notifié par téléphone, mail ou courrier simple (la société s’engage à envoyer au Client un accusé de réception par mail)

– Et par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

5 – Non-respect des obligations du Client

Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations du présent contrat, ou ne serait pas en capacité d’honorer le paiement des sommes dues à la Société, la Société pourra résilier le présent contrat après un délai de 15 jours suite à la mise en demeure faite à l’utilisateur du box d’avoir à se conformer aux obligations contractuelles par tous moyens écrits tels qu’indiqués à l’article 4 supra, que le Client accepte dans les présentes conditions générales. A l’issue du délai, et faute par le Client de se conformer à ses obligations, le Client devra vider le Box de tout bien. Tout bien laissé sur place au terme de cette échéance sera considéré comme abandonné à la Société. Le Client reconnait que la Société pourra alors en disposer librement (don, mise au rebut ou vente) et dans les conditions prévues à l’article 15.

 

6 – Fin du contrat de mise à disposition

Au terme du contrat, le Client s’engage à refermer et verrouiller le loquet noir situé sur la porte du box et à enlever son cadenas personnel. Le Client s’engage également à restituer le Box dans l’état qui lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté. A défaut, le Client devra supporter les frais engagés par la Société pour le nettoyage, les réparations du Box et du système de fermeture, l’enlèvement des biens, les frais de procédure, les frais postaux.

Tout bien laissé sur place au terme du contrat sera considéré comme abandonné au profit de la Société. Le Client reconnait que la Société pourra alors en disposer librement (don, mise au rebut ou vente) dans les conditions ci-après énoncées.

 

7 – Frais de dossier

Le Client paiera le jour de la signature de son contrat des frais de dossier.

 

8 – Paiement, tarifs et clause pénale

8.1. Les sommes dues pour la mise à dispositions d’un Box le sont à chaque début de mois ainsi qu’à la signature du contrat pour le mois en cours. Possibilité de date anniversaire.

8.2. La Société se réserve le droit de réviser les tarifs liés à la mise à disposition d’un Box après en avoir informé le Client par tout moyen à l’issu d’un terme de contrat (1 mois), avec un préavis de 15 jours. En cas de révision, le Client a la faculté de résilier son contrat (préavis de 15 jours), à défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera le mois suivant.

8.3. En cas de retard de paiement, la Société bloquera immédiatement les accès du Client tant au Site (désactivation du code d’accès) qu’au Box (mise en place d’un cadenas sécurisé) ainsi qu’une application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais de mise en demeure, et de recouvrement amiable ou judiciaire.

8.4. Il sera également réclamé un montant forfaitaire de 150 euros TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat, somme venant s’ajouter au remboursement des différents frais afférents aux procédures engagées.

8.5. En cas de résiliation du contrat et de non restitution du box dans les délais contractuellement prévus, le Client devra payer une indemnité de mise à disposition égale au montant du terme mensuel majoré de 50 %, et ce jusqu’à libération effective du box ou débarras des biens conformément à l’article 15.

8.6. En cas de nécessité d’inventaire pour estimation de la valeur des biens dans le cadre de l’article 13, il sera réclamé au Client une somme forfaitaire de 500 euros TTC pour couvrir les frais d’inventaire, de débarras et de nettoyage, sans préjudice d’un juste réajustement en cas d’obligation pour la société d’engagement de frais supérieurs.

 

9 – Assurance

9.1. Le Client s’engage à ce que ses biens soient assurés pour toute la durée du contrat. La Société ne sera être tenue pour responsable des risques encourus par le Client ne souscrivant pas une assurance. Le Client renonce à tout recours contre la Société en cas de perte, vol ou dégradation de ses biens au sein de son Box ou du Site.

9.2. Le Client doit justifier auprès de la Société, et au moment de la signature du contrat, de la souscription d’une police d’assurance couvrant les biens entreposés ainsi que tout risque inhérent à l’entreposage de biens au sein d’un des Box de la Société. Le Client doit également justifier, dans sa police d’assurance, d’une clause de renonciation à tout recours contre la Société ainsi que tout recours contre les assureurs, les actionnaires et les Clients de la Société.

 

10- Accès au Box par la Société ou par des tiers

10.1. Le personnel de la Société ou des personnes mandatées par la Société peuvent être amenés à accéder au Box du Client, si besoin sans prévenir celui-ci, dans des cas particuliers : travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration ; non-respect, ou soupçons de non-respect des engagements contractuels du Client ; événement inopiné nécessitant l’accès ; retard ou défaut de paiement dans les conditions ci-après indiquées.

10.2. La Société peut autoriser et faciliter l’accès au contenu du Box du Client, sans en avertir celui-ci, à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Pompiers, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle action.

 

11- Changement de Box

A titre exceptionnel, la Société se réserve le droit de procéder à un changement de Box pour le stockage des biens du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens.

 

12- Informations liées au Client

Le Client s’engage à communiquer les informations exactes concernant son adresse, son ou ses numéros de téléphone et son adresse email. Il s’engage également à avertir la Société de tout changement d’une de ces informations.

La Société ne serait être tenue responsable d’un manque d’information auprès du Client dans le cas où les informations personnelles de celui-ci seraient erronées.

 

13- Droit applicable et litiges

13.1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.

13.2. Pour tout litige, les parties reconnaissent comme tribunal compétent celui lié au lieu de l’activité de la Société.

 

14- Divers

14.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent par simple demande auprès de la Société.

14.2. La Société se réserve le droit de modifier les conditions générales de mises à disposition d’un Box en en informant au préalable le Client. L’absence de contestation de la part du Client dans un délai de 30 jours vaudra pour acceptation.

14.3. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales qui sont présentées ou jointes au contrat de location.

 

15- Transfert de propriété des biens entreposés dans le box

Dans ces conditions ci-dessus mentionnées, le Client déclare abandonner ses biens au profit de la Société Zenstock.

• • • 15.1. Le Client accepte sans réserve la prise d’effet du transfert de propriété dès     l’instant où les conditions suivantes seraient réunies :
    • Le compte du Client présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours,
    • Non-respect des conditions d’utilisation du box prévues aux articles 2 et 3,
    • Non libération du box à l’issu du congé donné par l’une des parties,
    • Dans tous ces cas, la Société Zenstock l’aurait avisé au préalable de la résiliation du contrat par écrit avec avis de réception au moins 15 jours à l’avance.

15.2. La Société rependrait alors la disposition du box par la vente, le produit de la vente venant diminuer le montant de la dette du Client, ou par mise au rebut des meubles sans valeur marchande.

15.3. Le Client autorise dès la résiliation acquise la Société à pénétrer dans le box. Hors les cas de box vide ou ne contenant que des déchets, la société procèdera le cas échéant à un inventaire par un homme de l’art (huissier de justice, expert, commissaire-priseur, notaire). Si les biens présentent une valeur suffisante à couvrir les frais d’enlèvement et de vente et à dégager un reliquat, ces derniers seront vendus. Si le montant cumulé de la vente excède les sommes dues à la Société, il sera reversé au Client dans les conditions de la Loi.

15.4. Le Client prend connaissance que la Société Zenstock se réserve le droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due.

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